M-35.1, r. 134 - Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le producteur visé par le Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec (chapitre M-35.1, r. 137) doit, pour payer les dépenses faites pour son application, verser au Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec la contribution suivante applicable à chaque unité de bois qu’il met en marché et qui provient d’un territoire situé dans les régions de l’Outaouais ou des Laurentides décrites à l’article 4 du Plan:

1°  1,10 $ la tonne métrique verte jusqu’au 31 décembre 2007, 1,20 $ la tonne métrique verte du 1er janvier au 31 décembre 2008 et 1,30 $ la tonne métrique verte à partir du 1er janvier 2009;

2°  0,06 $ la livre de biomasse d’if du Canada;

3°  5% du prix de vente du bois vendu à la pièce;

4°  une contribution mathématiquement équivalente pour toute autre unité de mesure.

Décision 8825, a. 1.